15 juillet 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 juillet 2019  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés  est soumis à l’impôt sur les sociétés  au taux de droit commun.

 
Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mars 2019  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

 
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2019  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent  (formulaire n° 2029-B).

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