15 juillet 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

15 juillet 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 juillet 2018
 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs
 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés
 est soumis à l’impôt sur les sociétés
 au taux de droit commun.

 Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mars 2018
 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue
 à la source correspondante.

 Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2018
 :
 – déclaration des résultats n° 2065
 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer
 relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
 – paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS
 et, le cas échéant, de la contribution sociale
 de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs
 afférents audit exercice ;
 – dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
 (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré
 doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires
 et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)
 et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent
 (formulaire n° 2029-B).
 

Note : La date limite de paiement des impôts est prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant, lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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