15 juillet 2017 : Divers

15 juillet 2017 : Divers

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant, lorsque la  date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Personnes ayant versé au cours du premier trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France
soit certains revenus non salariaux
(honoraires, redevances diverses,…), soit des salaires, pensions
ou rentes viagères 
: déclaration no 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source 
applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs domiciliés en France
ayant opté pour la retenue à la source
: versement à la 
recette générale des finances de Paris (94, rue de Réaumur 75104 Paris Cedex 02) 
de la retenue opérée au cours du deuxième trimestre et dépôt de la déclaration 
spéciale.

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