15 juillet 2015 : Entreprise ayant versé en juin des salaires ou des honoraires à un non-résident
- Personnes ayant versé en juin
à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux
(honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères
: déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant en application des conventions internationales.
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11 juillet 2015 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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