15 janvier 2019 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés
des cotisations de retraite dues au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

 Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration et versement du prélèvement à la source de l’IR
: pour les employeurs d’au moins 50 salariés décalant la paie, la déclaration et le paiement du prélèvement opéré sur les salaires de décembre versés en janvier doivent être effectués via la DSN souscrite le 15 janvier.

Déclaration des facteurs de risques professionnels
: les employeurs d’au moins 50 salariés décalant la paie et ayant exposé en 2018 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 15 janvier.

 Déclaration sociale nominative
(DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs pratiquant le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur le site

www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
(pour les employeurs du régime agricole).

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