15 janvier 2015 : Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2014

• Télépaiement du solde de l’IS
   et, le cas échéant, de la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et de la contribution sur les revenus locatifs afférents à cet exercice ;
• Dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
   (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille, réduction d’impôt mécénat…).

© Copyright Editions Francis Lefebvre