15 janvier 2015 : Entreprise ayant versé en décembre des intérêts ou des dividendes

  • Les personnes ayant versé en décembre 2014 à des bénéficiaires domiciliés en France ou hors de France :

– des intérêts
de compte courant ;

– des dividendes
,

– ou des produits de titres ou de créances
,

doivent souscrire une déclaration 2777 ou 2778
et le cas échéant, verser les prélèvements
obligatoires
et/ou les retenues à la source applicables.

© Copyright Editions Francis Lefebvre