15 février 2019 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de janvier versés en février (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 28 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de janvier payés en février (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 28 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de janvier payés en février (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 28 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration à souscrire par les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de la paie. Effectuée sur le site  www.net-entreprise.fr (employeurs du régime général) ou sur le site  www.msa.fr (employeur du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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