15 février 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31octobre 201
7
:

– déclaration des résultats n
 2065
par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la  déclaration Decloyer
 relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

– paiement à l’aide du relevé de solde n 2572 du  solde de l’IS
 et, le cas échéant, de la  contribution sociale
 de 3,3 %,et de la  contribution sur les revenus locatifs
 afférents audit exercice.

– dépôt avec le relevé de solde de certaines  déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
 (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un  groupe intégré
 doit, en outre, joindre la  liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires
 et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)
et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de  l’exercice précédent
(formulaire n° 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 201
7
:

– déclaration n 2777-D au service des impôts du lieu d’imposition à 
l’impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, 
versement de la  retenue
 à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 201
8
:

– versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n 2581, de l’  acompte de la contribution sur les revenus locatifs
afférente audit exercice si au moins un de leurs  associés
 est soumis à l’impôt sur les sociétés
 au taux de droit commun.

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