15 février 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements  établis en France
 ayant payé en janvier des  produits de placement à revenu fixe
 (revenus d’actions, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
 ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à  retenue à la source
 (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux  prélèvements sociaux
: dépôt d’une déclaration n 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Remarque :
A compter d’une date fixée par décret et  au plus tard le 31 décembre 2019
, la télédéclaration et le télépaiement seront obligatoires.

Les  établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que
 des prélèvements sociaux sur des  revenus distribués et/ou
 sur des intérêts de comptes courants d’associés,
 ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration n 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement auprès de leur service des impôts des entreprises.

Etablissements  établis hors de France
 dans un pays de l’Espace économique européen
 ayant payé ou inscrit en compte en janvier des  produits de placement à revenu fixe ou
 des  revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
 (ou des produits de  bons ou contrats de capitalisation de source européenne
 soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la  retenue à la source sur les dividendes
 distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile lorsque l’établissement payeur
 est établi  hors de l’Espace économique européen,
 la déclaration n 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents, des  produits d’actions et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987
: déclaration n 2753 et versement de la retenue à la source
 correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex)

Remarque :
A compter d’une date fixée par décret et  au plus tard le 31 décembre 2019
 , la télédéclaration et le télépaiement seront obligatoires.

Déclaration annuelle des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières
 : déclaration récapitulative n e o e 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« IFU ») de l’année 2017 à transmettre par procédé informatique (télédéclaration selon le procédé TD-RCM ou au moyen des formulaires en ligne). Cette déclaration, qui incombe essentiellement aux banques et établissements financiers, doit être fournie même par les particuliers en ce qui concerne les intérêts qu’ils versent à certains créanciers.

Personnes ayant participé à un contrat de prêt
: déclaration spéciale à la direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l’imprimé n  2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l’année 2017 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l’intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt.

Remarque :
Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

© Copyright Editions Francis Lefebvre