15 février 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

15 février 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2016
 

– paiement à l’aide du relevé de solde no 2572 du solde de l’IS
et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %
, de la contribution exceptionnelle de 10,7 %
(solde ou totalité selon qu’un acompte a été versé ou pas) et de la contribution sur les revenus locatifs
afférents audit exercice,

– dépôt avec le relevé de solde des certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
(report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille. La société mère d’un groupe intégré
doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères
et de l’entité mère non résidente
(intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice précédent
.

Attention
: la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôts n° 2069-RCI doit être déposée en même temps que la déclaration de résultats.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace Economique Européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 2016
:déclaration n° 2754 au service des impôts du lieu d’imposition à l’impôt sur les sociétés et,sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source
correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes
(autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 28 février 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

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