15 février 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

15 février 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France
ayant payé en janvier des produits de placement à revenu fixe
(revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts,cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source 
(produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
: dépôt d’une déclaration no 2777 au service des impôts des non résidents(10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer
que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou
sur des intérêts de comptes courants d’associés
, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », accompagnée du paiement correspondant (sauf virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €), auprès de leur service des impôts des entreprises.

Etablissements établis hors de France
dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en janvier des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
(ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778(prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 -93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur
est établi hors de l’Espace économique européen
, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents,des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 -93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Déclaration annuelle des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières
:déclaration récapitulative n° 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« IFU ») de l’année 2016 à déposer au service des finances publiques dont relève le domicile ou le principal établissement du déclarant si elle est établie sur support papier ou au centre des services informatiques de Nevers (BP 709, 58007 NeversCedex) si elle est établie sur support informatique. La déclaration peut également être transmise en ligne via l’application TELE-TD. Cette déclaration, qui incombe essentiellement aux banques et établissements financiers, doit être fournie même par les particuliers en ce qui concerne les intérêts qu’ils versent à certains créanciers.

Personnes ayant participé à un contrat de prêt
: déclaration spéciale à la direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l’imprimé n° 2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l’année 2016 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l’intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt.

Remarque
: Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

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