15 décembre 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés
Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de novembre payés en novembre ou décembre sauf option pour le versement trimestriel.
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de novembre payés en novembre ou décembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 décembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de novembre payés en novembre ou décembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 décembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de novembre payés en novembre ou décembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 décembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.
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11 décembre 2020 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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