15 décembre 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de novembre payés en décembre sauf option pour le versement trimestriel.
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de novembre payés en décembre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 décembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de novembre payés en décembre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 décembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de novembre payés en décembre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 décembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).
DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de novembre en décembre.
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11 décembre 2020 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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