15 décembre 2018 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France
ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe
(revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source
(produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en novembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
: souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Etablissements établis hors de France
dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en novembre des produits de placement à revenu fixe
ou des revenus distribués
(ou des produits de contrats de capitalisation
et d’assurance-vie
de source européenne
) soumis à prélèvement forfaitaire
, ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes
distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou no 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur
est établi hors de l’Espace économique européen,
la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en novembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1
er
janvier 1987
: souscription par voie électronique de la déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source
correspondante par télépaiement.

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