15 décembre 2018 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Déclaration sociale nominative
(DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs de moins de 50 salariés ainsi que, s’ils pratiquent le décalage de la paie, par les employeurs d’au moins 50 salariés. La déclaration est à effectuer sur le site

www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
(pour les employeurs du régime agricole).

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

Рdes salaires pay̩s entre le 11 novembre et le 10 d̩cembre inclus par les employeurs de moins de 50 salari̩s ;

– des salaires de novembre payés entre le 1er et le 10 décembre inclus par les employeurs d’au moins 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues par les employeurs agricoles au titre :

Рdes salaires pay̩s entre le 11 novembre et le 20 d̩cembre inclus par les employeurs de moins de 50 salari̩s ;

– des salaires de novembre payés entre le 1er et le 20 décembre inclus par les employeurs d’au moins 50 salariés.

 

Versement à la CNBF
des cotisations de retraite des avocats salariés
au titre des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés et au titre des salaires de novembre payés entre le 1er et le 10 décembre inclus par les employeurs d’au moins 50 salariés.

© Copyright Editions Francis Lefebvre