15 décembre 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Personnes ou établissements ayant payé en novembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987
: déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source
correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex).
Remarque : A compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télé-paiement sont obligatoires
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