15 décembre 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Etablissements établis hors de France
dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en novembre des produits de placement à revenu fixe
ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
(ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
soumis sur option à prélèvement libératoire), ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes
distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur
est établi hors de l’Espace économique européen
, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
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Editions Francis Lefebvre
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