15 décembre 2017 : Entreprises soumises à la C3S
15 décembre 2017 : Entreprises soumises à la C3S
Redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont le chiffre d’affaires 2016
est supérieur ou égal à un milliard d’euros
: télédéclaration (auprès du régime social des indépendants – RSI – via
www.net-entreprises.fr
) et paiement de l’acompte
de la contribution supplémentaire
à la C3S égal à 90 % de cette contribution assise sur le chiffre d’affaires estimé de l’année 2017.
Attention : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Projet AN n° 269 art. 4) prévoit la suppression de la contribution supplémentaire à la C3S, laquelle serait effective dès 2017. Aucun acompte n’aurait donc à être versé en décembre 2017. Il conviendra de suivre avec attention les précisions qui pourraient être données par le RSI sur ce point.
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