15 décembre 2015 : Entreprise ayant versé en novembre des salaires ou des honoraires à un non-résident

• Personnes ayant versé en novembre 2015 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires,
  pensions ou rentes viagères
  : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant en application des conventions internationales.

© Copyright Editions Francis Lefebvre