15 Avril 2021 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP  de l’impôt sur le revenu prélevé :
 – sur les salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) ;
 – sur les salaires de mars (autres employeurs de moins de 50 salariés).

Versement à la CNBF  des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés  au titre :
 – des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations et contributions sociales dues au titre :
 – des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés.

Versement à l’Urssaf  des cotisations et contributions sociales dues au titre :
 – des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés.

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels  pour l’année 2020.

 

DSN  : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

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