15 Avril 2021 : Divers

Personnes ayant versé au cours du premier trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France  soit certains revenus non salariaux  (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions  ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).
 

Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles  employant des travailleurs saisonniers  domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 mai la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du premier trimestre.

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