15 avril 2019 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre :
 – des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

  

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre :
 – des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

 
 Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre :
 – des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

  

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels  pour l’année 2018.

  

Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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