15 avril 2018 : Organismes d’assurances
Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances
(et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mars ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès
versés aux bénéficiaires en mars et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).
Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Actualité précédente
13 avril 2018 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
