15 avril 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France
ayant payé en mars des produits de placements à revenu fixe
(revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à
prélèvement forfaitaire
ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue
à la source
(produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
: dépôt d’une déclaration no 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que
des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou
sur des intérêts de comptes courants
d’associés,
ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement.

Etablissements établis hors de France
dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mars des produits de placements à
revenu fixe
ou des revenus distribués
(ou des produits de contrats de capitalisation
et d’assurance-vie de source européenne
) soumis à prélèvement forfaitaire
ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes
distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placements à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur
est établi hors de l’Espace économique européen,
la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en mars, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables
émis avant le 1-1-1987
: déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source
correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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