15 avril 2018 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre par les employeurs de moins de 50 salariés ainsi que, s’ils pratiquent le décalage de la paie, par les employeurs d’au moins 50 salariés. La déclaration est à effectuer sur le site

www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
(pour les employeurs relevant du régime agricole).

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

– des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;

– des salaires de mars versés entre le 1er et le 10 avril inclus par les employeurs d’au moins 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

– des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs agricoles de moins de 50 salariés ;

– des salaires de mars versés entre le 1er et le 10 avril inclus par les employeurs agricoles d’au moins 50 salariés. (G-II-3750 s.).

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus (employeurs de moins de 50 salariés) ou au titre des salaires de mars versés entre le 1er et le 10 avril inclus (employeurs d’au moins 50 salariés).

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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