15 avril 2018 : Employeurs occupant au plus 9 salariés

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations des salariés et des mouvements de main-d’oeuvre sur le site

www.net-entreprise.fr
 (pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
 (pour les employeurs relevant du régime agricole).

Rectification, en DSN, de la déclaration des expositions
des salariés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires en cas de modification en défaveur du salarié.

 

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage, d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS, au titre :

– des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel ;

– des salaires versés entre le 1er janvier et le 31 mars par les employeurs n’ayant pas opté pour le paiement mensuel et ne pratiquant pas le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi.

 

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS au titre des salaires versés par les employeurs agricoles :

– entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel ;

– entre le 1er janvier et le 31 mars par les employeurs n’ayant pas opté pour le paiement mensuel et ne pratiquant pas le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi (G-II-3750 s.)

 

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés :

– entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel ;

– entre le 1er janvier et le 31 mars par les employeurs n’ayant pas opté pour le paiement mensuel et ne pratiquant pas le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi.

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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