15 août 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés
Télérèglement à la DGFiP, par les employeurs de moins de 50 salariés, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en juillet ou en août sauf option pour le versement trimestriel.
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de juillet versés en juillet ou août (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet ou août (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
Versement à l’Urssaf, par les employeurs de moins de 50 salariés, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet ou août (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés.
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12 août 2020 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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