15 Août 2019 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de juillet versés en juillet ou août (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11- 2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de juillet versés en juillet ou août (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11- 2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de juillet versés en juillet ou août (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11- 2016 ou option pour le versement trimestriel).

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