15 Août 2019 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole).

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de juillet versés en août (sauf versement des salaires entre le 21 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de juillet versés en août (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11- 2016).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de juillet versés en août (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24-11- 2016).

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