15 Aout 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 201
8
:

– déclaration des résultats n
o
2065
par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer
relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

– paiement, à l’aide du relevé de solde no 2572, du solde de l’IS
et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %
et de la contribution sur les revenus locatifs
afférents audit exercice ;

– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
(report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré
doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires
et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)
et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent
(formulaire n° 2029-B).

 
Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mai 201
8
: souscription par voie électronique de la déclaration no 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue
à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes
clôturant leur 
exercice le 31 août 2018
: versement au comptable chargé du recouvrement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs
afférente audit exercice si au moins l’un de leurs associés
est soumis à l’impôt sur les sociétés
au taux de droit commun et production du relevé d’acompte no 2581.

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