15 Aout 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France
ayant payé en juillet des produits de placement à revenu fixe
(revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (
produits d’actions ou de parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en juillet, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
:

– dépôt d’une déclaration no 2777, à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €)

   

Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que
des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou
sur des intérêts de comptes courants d’associés,
ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration no 2777-D dite « simplifiée » et versent les prélèvements correspondants par télépaiement.

  

Etablissements établis hors de France
dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en juillet des produits de placement à revenu fixe
ou des revenus distribués
(ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne
soumis à prélèvement forfaitaire
ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes
distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou no 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

  

Lorsque l’établissement payeur
est établi hors de l’Espace économique européen,
la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

  

Personnes ou établissements ayant payé en juillet, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987
: déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source
correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

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