15 août 2017 : Organismes d’assurances
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances
(et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en juillet ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès
versés aux bénéficiaires en juillet et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).
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11 août 2017 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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