15 août 2017 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre sur le site

http://www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

http://www.msa.fr
(pour les employeurs du régime agricole) par les employeurs ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois
et qui :

– soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d’euros) ;

– soit ont acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 50 000 euros ;

– soit font appel à un tiers mandaté ayant acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 10 millions d’euros pour tous ses mandants ;

– soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport :

– au titre des salaires versés entre le 11 juillet et le 10 août inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;

– au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 août inclus par les employeurs d’au moins 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
, par les employeurs agricoles :

– au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la CSG et de la CRDS ;

– au titre du 2e trimestre 2016, des cotisations non mensualisées (notamment accidents du travail et Fnal) et de la régularisation des cotisations mensualisées.

Versement à la CNBF
des cotisations de retraite des avocats salariés
au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

© Copyright Editions Francis Lefebvre