15 août 2015 : Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2015
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
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Télépaiement du solde de l’IS
et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, la contribution exceptionnelle de 10,7 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.
- Dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
(report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille, réduction d’impôt mécénat…).
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12 août 2015 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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