14 novembre 2017 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
– Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services
pour les opérations intervenues en octobre
– Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens
pour les opérations intervenues en octobre.
Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2016 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2017.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
