14 juin 2020 : Taxe sur les grandes surfaces (Obligation particulière)

Surfaces commerciales  : pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales  (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1er janvier 2020 d’une surface de vente supérieure à 400 m2 (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m2) et ayant réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 460 000 € : souscription d’une déclaration no 3350-SD  par établissement assujetti, accompagnée du paiement de la taxe 2020, au service des impôts du lieu d’implantation de l’établissement ;
 pour les assujettis à la Tascom redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2), déclaration et paiement, à l’appui de la déclaration no 3350-SD visée ci-dessus, d’un acompte  sur la taxe et la majoration dues au titre de 2021, égal à 50 % du montant de la taxe 2020 ainsi majorée.
  
 Remarque : En raison de la crise sanitaire actuelle, la date limite  de souscription de la déclaration no 3350-SD et du paiement correspondant de la Tascom est reportée au 15 juillet  2020.

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