14 juin 2017 : Entreprises exploitant des établissements de vente au détail

Taxe sur les surfaces commerciales
(Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1er janvier 2017 d’une surface de vente supérieure à 400 m2 (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissement contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m2) et ayant réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 460 000 € :

–  souscription d’une déclaration n
o
3350-SD
par établissement assujetti, accompagné du paiement de la taxe, au service des impôts du lieu d’implantation de l’établissement ;

–  pour les assujettis à la Tascom redevable de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2), déclaration et paiement, à l’appui de la déclaration no 3350 visée ci-dessus, d’un acompte
sur la taxe et la majoration dues au titre de 2018, égal à 50 % du montant de la taxe 2017 ainsi majorée.

© Copyright Editions Francis Lefebvre