14 avril 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes
(autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 30 avril 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581-SD, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs
afférente audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

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