14 avril 2017 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site

www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
(pour les employeurs relevant du régime agricole) par les employeurs ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui :

–  soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou à 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d’euros) ;

–  soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport :

–  au titre des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;

–  au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 avril inclus par les employeurs d’au moins 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
pour les employeurs agricoles au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et financement des organisations syndicales, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes visées ci-dessus.

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