14 avril 2017 : Employeurs occupant au plus 9 salariés

Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations des salariés et des mouvements de main-d’œuvre sur le site 

www.net-entreprise.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
(pour les employeurs relevant du régime agricole).

Employeurs agricoles et non agricoles ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations
: mêmes obligations que les employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés (sauf versement de transport non dû).

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes visées ci-dessus.

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