13 Novembre 2018 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services
pour les opérations intervenues en octobre.
Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens
pour les opérations intervenues en octobre.
Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018.
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