12 avril 2017 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Souscription auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens
pour les opérations intervenues en mars.
Remarque :
La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2016 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2017.
Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services
pour les opérations intervenues en mars.
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Editions Francis Lefebvre
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