10 avril 2019 : Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants
Souscription auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’ÃŽle-de-France de la déclaration annuelle de la TGAP sur les carburants (taxe due au titre de 2018) et, le cas échéant, versement de la taxe correspondante à la trésorerie générale des douanes.
Remarques :
1. Cette composante de la TGAP a été remplacée, depuis le 1-1-2019, par une taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants codifiée à l’article 266 quindecies du Code des douanes, dont le régime est désormais défini par référence à la TICPE.
 2.  Pour les autres composantes  de la TGAP, se reporter à la date du 31 mai.
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