1 Novembre 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces
: déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba
), selon des délais variables s’échelonnant du 11 novembre au 10 décembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos en octobre.
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