1 Novembre 2018 : Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel
de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d’octobre 2018.
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)
:
– régime de droit commun
: souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’octobre ;
– régime des acomptes provisionnels
: versement de l’acompte afférent aux opérations d’octobre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de septembre.
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Editions Francis Lefebvre
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