1 Novembre 2018 : Organismes d’assurances
Déclaration de la souscription
et du dénouement
des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,
par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie
), dans les 60 jours
suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.
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