15 septembre : Administrateurs de trusts
Déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (formulaire 2181-TRUST2), le cas échéant accompagnée du paiement du prélèvement sui generis, à déposer à la recette des non-résidents.
Remarque : Il s’agit d’un report de délai exceptionnel en 2021.
Editions Francis Lefebvre
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