Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en octobre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en octobre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).
Organismes d’assurances
Organismes d’assurances
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
