Redevables de la TVA

Redevables de la TVA

• Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2022 dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l’administration fiscale, accessible à partir de l’espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site http://www.impots.gouv.fr.
• Entreprises ayant opté pour le guichet unique « Import One Stop Shop-régime d’importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA d’août 2023 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d’acquéreurs dans l’Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).
• Entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2022 en France, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l’État dans lequel elles sont établies (MF n° 50675 s.).